Urgence 2026 — Sans mobilisation des entreprises cette année, l'octroi de mer sera reconduit après le 31 décembre 2027. Adhérer à Mouvement Outre Mer →
Droit européen · Guadeloupe · Martinique · Guyane · La Réunion · Mayotte
L'octroi de mer pèse
sur votre entreprise.
Vous avez des droits.
Cette taxe, qui n'existe nulle part ailleurs dans l'Union européenne, frappe à la fois les importations et la production locale dans les départements d'outre-mer. Qu'elle importe ou qu'elle produise sur place, votre entreprise est taxée. Maître Maryse Coppet combat ce régime devant les institutions européennes — et accompagne les entreprises qui veulent faire valoir leurs droits.
Une taxe sans équivalent
dans l'Union européenne
L'octroi de mer est un régime fiscal dérogatoire qui frappe à la fois les importations de marchandises et la production locale en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Double peine pour les entreprises des départements d'outre-mer : qu'elles importent ou qu'elles produisent sur place, elles sont taxées. Ce régime, reconduit par dérogation au droit européen depuis des décennies, constitue un frein structurel au développement économique de ces territoires. La prochaine échéance est fixée au 31 décembre 2027.
Ce que personne ne vous dit : l'octroi de mer taxe à la fois ce que vous importez et ce que vous produisez localement. Certaines entreprises bénéficient pourtant de régimes d'exonération qui leur confèrent un avantage concurrentiel considérable sur les deux volets. La France dispose d'un document listant ces bénéficiaires — et refuse à ce jour de le rendre public. Ce refus de transparence est au cœur de la procédure engagée devant le Parlement européen.
Ce que l'octroi de mer provoque
- Taxe sur les importations ET sur la production locale — double peine pour les entreprises
- Frein structurel au développement économique et à l'investissement
- Renchérissement de tous les produits, y compris les produits de première nécessité
- Distorsions de concurrence entre entreprises selon leur statut d'exonération
- Inégalité de traitement par rapport aux citoyens et entreprises de France métropolitaine
Ce que l'abrogation ouvrirait
- Accès à de nouveaux marchés pour les entreprises françaises et européennes
- Baisse des coûts d'approvisionnement pour les PME et commerçants
- Pouvoir d'achat accru pour les populations, notamment sur les produits essentiels
- Attractivité renforcée pour les investisseurs extérieurs
- Égalité de traitement avec le reste du territoire national et européen
« Cette taxe n'existe nulle part ailleurs dans l'Union européenne. Elle est le symbole d'un apartheid fiscal que les populations d'outre-mer subissent depuis trop longtemps. »
Maître Maryse Coppet — Avocate, fondatrice du Mouvement Outre Mer
Une procédure européenne
en cours
Depuis plusieurs années, Maître Maryse Coppet utilise tous les leviers du droit européen pour contester ce régime dérogatoire et obtenir des résultats concrets pour les entreprises et populations des DOM.
Accompli
Pétition déposée au Parlement européen
Maître Coppet a introduit un dossier auprès du Parlement européen demandant l'abrogation de l'octroi de mer, au nom des entreprises et populations des DOM lésées par ce régime.
Accompli
La commission des pétitions se déplace en Guadeloupe
À la demande de Maître Coppet, la commission des pétitions du Parlement européen a effectué un déplacement officiel en Guadeloupe. La délégation a observé la réalité sur le terrain et auditionné les entreprises plaignantes — notamment dans les secteurs de la boulangerie et des épices. Un acte institutionnel rare, qui témoigne du sérieux de la procédure engagée.
En cours
Procédure active devant la Commission européenne
La procédure suit son cours avec des échanges en cours avec la Commission européenne. Parallèlement, Maître Coppet exige la publication du document transmis par la France à la Commission — document qui recense les entreprises bénéficiaires des exonérations et que la France refuse à ce jour de rendre public.
Objectif 2027
Abrogation ou réforme profonde du régime
À l'échéance du 31 décembre 2027, l'octroi de mer doit soit être abrogé, soit être profondément réformé. L'objectif prioritaire : l'exonération totale des produits de première nécessité pour redonner du pouvoir d'achat aux populations des DOM.
Les preuves d'une action
concrète
Mon intervention au Parlement européen
Maître Maryse Coppet devant le Parlement européen, demandant publiquement l'abrogation de l'octroi de mer, au nom des entreprises et populations des départements d'outre-mer.
Explication de l'octroi de mer
Une explication directe et concrète du mécanisme de l'octroi de mer et de son impact sur les entreprises et les populations des départements d'outre-mer.
Votre entreprise a des droits.
Exercez-les.
Avocate au barreau de Bruxelles depuis l'an 2000, Maître Maryse Coppet est l'une des rares spécialistes du droit européen à conjuguer une expertise de plus de vingt ans au cœur des institutions européennes et une connaissance approfondie des réalités économiques des territoires ultramarins.
Pourquoi agir maintenant
Sans mobilisation des entreprises en 2026,
le régime sera reconduit en 2027.
La décision de renouveler ou d'abroger l'octroi de mer se prend en amont de l'échéance du 31 décembre 2027. Les négociations entre la France et les institutions européennes sont en cours dès maintenant. Si les entreprises ne font pas entendre leur voix cette année, le régime sera reconduit par défaut — et vous paierez cette taxe jusqu'en 2034 au moins.
Prendre contact
Parlons de votre situation
Chaque entreprise est différente. Avant d'envisager toute démarche, un premier échange permet d'évaluer votre situation, les droits que vous pouvez faire valoir et les leviers disponibles.
Maître Coppet consulte depuis Bruxelles, au cœur des institutions européennes. Les consultations à distance sont possibles pour les entreprises de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.